CAIXABANK

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400136

  13 mars 2024

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Transmission de créance hypothécaire - Formalités - Application de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 (non) CESSION DE CREANCE - Créance hypothécaire - Transmission au cours d'une opération de fusion-absorption - Formalités - Application de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 (non) Les formalités requises par la loi du 15 juin 1976 en matière de transmission de créance hypothécaire ne sont pas applicables lorsqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201283

  8 déc. 2022

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Autorité de la chose jugée - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions Lorsque les fins de non-recevoir soulevées à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière ont été déclarées irrecevables sur le fondement de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801312

  18 oct. 2018

  Cassation partielle

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Demande - Compétence - Détermination - Portée JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence d'attribution - Etendue - Détermination JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Saisie immobilière - Procédure de saisie - Commandement - Prorogation - Demande En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution, qui connaît des demandes nées de la procédure de saisie immobilière ou s'y rapportant d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700275

  8 mars 2017

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Action en nullité - Décision - Appel - Qualité pour agir - Débiteur (non) Le débiteur, qui n'est pas autorisé par l'article L. 632-4 du code de commerce à agir en annulation d'actes accomplis pendant la période suspecte, ne l'est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur une demande d'annulation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600202

  25 févr. 2016

  Cassation

  FAUX - Inscription de faux - Acte argué de faux - Exactitude des mentions de l'acte - Eléments d'appréciation - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Procès-verbal de consignation - Procès-verbal argué de faux - Exactitude des mentions de l'acte - Eléments d'appréciation - Détermination - Portée Viole les articles 1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile, la cour d'appel saisie

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE B

  N° 11/00696

  24 juil. 2013

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04361

  9 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE