CAIXA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500077

  22 janv. 2025

  Cassation partielle

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Atteinte - Applications diverses - Cas - Demande de respect des droits des salariés grévistes - Action fondée sur un manquement grave et délibéré de l'employeur - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Cas - Saisine du juge par un syndicat - Champ d'application - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail que si un syndicat peu

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/008847

  25 mai 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/188257

  19 mai 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/109317

  14 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/197047

  15 mai 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900896

  24 oct. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Notification - Validité - Conditions - Remise au débiteur d'une copie du titre exécutoire (non) Il ne résulte pas de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, seul applicable à la signification du commandement de payer valant saisie immobilière, l'obligation pour l'huissier de justice qui signifie cet acte de remettre au débiteur saisi une copie du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est entreprise PAIEMENT - Imputatio

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/145777

  13 avr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/18355

  1 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600811

  6 juil. 2016

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Décision étrangère - Refus de reconnaissance - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Motifs issus du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Motifs de refus de reconnaissance - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Procédure d'insolvab

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• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 14/06026

  2 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 2 juin 2016 par la 16ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 14/06026 L’appelante contestait devoir rembourser le montant de la mise en œuvre par la banque du nantissement d’un contrat d’assurance-vie souscrit par l’intimé, caution précédemment hypothécaire, à la suite du non-paiement par elle du prêt contracté pour le financement de l’acquisition d’un appartement. La Cour fait droit aux demandes de l’appelante et infirme le jugement entrepris en re

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE