CAIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300690

  6 juin 2023

  Cassation

  DROITS DE LA DEFENSE - Audition libre - Droits de la personne entendue - Notification - Obligation - Domaine d'application - Fonctionnaires et agents des administrations - Condition - Raisons plausibles de soupçonner une infraction Il résulte de l'article 28, alinéa 5, du code de procédure pénale que l'article 61-1 du même code n'est applicable que lorsque les fonctionnaires et agents des administrations visés à cet article procèdent à une audition de la personne à l'égard de laquelle i

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• Cour d'appel de Douai · D1

  N° 17/003498

  28 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500499

  27 mai 2015

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Définition - Critères CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Détermination - Critères - Impossibilité de prendre le risque d'être déréférencé - Absence de pouvoir réel de négociation de clauses con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500238

  3 mars 2015

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Recevabilité - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Applications diverses - Action tendant à la cessation de pratiques restrictives et au prononcé d'une amende civile Il résulte de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constituti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE