CAILLEAU

• Cour d'appel de Papeete · SO

  N° 15/005881

  30 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pourvoi cassation n° C 17-22.679 arrêt n° 258 F-D du 20.02.2019

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00600

  17 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/02250

  29 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200520

  9 mai 2012

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Action en responsabilité engagée par le bénéficiaire d'un permis de construire contre l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir abusif - Nature particulière du recours pour excès de pouvoir - Absence d'influence L'action en indemnisation de son préjudice économique engagée par une société contre l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire qui lui avai

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 06/05433

  6 mai 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00567

  15 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation Sont précis et répondent aux exigences légales posées sous les articles L122-14-2 et L321-1 du Code du travail, les motifs de licenciement économique exprimés dans la lettre de licenciement, lorsqu'ils font état de la cessation loca- le de l'activité pour cause de réorganisation et de la suppression de poste qui en est résulté, qu'ils sont circonstanciés et qu'ils montrent

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• Cour d'appel de Versailles

  7 mai 1998

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droit de propriété incorporelle exclusif - Dérogation - Contrat de louage d'ouvrage (non) - / Il résulte des dispositions des articles L 111-1 alinéa 1er et 3 et L 111-3 du Code de la propriété intellectuelle que l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er de l'article L 111-1 aux termes duquel

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-2011

  7 mai 1998

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de propriété incorporelle exclusif - Dérogation - Contrat de louage d'ouvrage (non) - / Il résulte des dispositions des articles L 111-1 alinéa 1er et 3 et L 111-3 du Code de la propriété intellectuelle que l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er de l'article L 111-1 aux termes duquel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-18318

  31 janv. 1996

  Cassation.

  COPROPRIETE - Règlement - Modification - Opposabilité - Opposabilité aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires - Publication au fichier immobilier - Condition . PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Copropriété - Règlement - Modification - Opposabilité aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires - Condition Sous réserve des dispositions de l'article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, le règlement de copropriété et les actes qui l'ont modifié ne sont op

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-13708

  12 juin 1991

  Rejet.

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Convention de gestion commune à d'autres syndicats - Assemblée constituée en vertu de cette convention - Pouvoirs COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Action en paiement - Conditions - Approbation des comptes de charges par l'assemblée générale - Approbation par une assemblée constituée en vertu d'une convention de gestion commune à d'autres syndicats La cour d'appel qui déboute le syndicat des copropriétaires d'un immeuble de sa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE