CAIF

• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 13/00480

  18 mars 2014

  Le terme de « travail dissimulé » a été introduit dans le Code du travail par la loi nº 97-210 du 11 mars 1997 et notamment par son article L. 324-10 du Code du travail assimilant la dissimulation d'activité au travail dissimulé. Ce texte étant en tout point identique aux dispositions de l'article L. 8221-3 du Code du travail, modifié par la loi nº 2011-1906 du 21 décembre 2011, il ne peut être valablement soutenu que l'incrimination de travail dissimulé, par dissimulation d'activité, n'a été cr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  27 févr. 1968

  CASSATION.

  CHOSE JUGEE IDENTITE D'OBJET ASSURANCE RESPONSABILITE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN ASSURE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DECISION RELATIVE A LA NON-ASSURANCE DE CE RISQUE NOUVELLE ACTION FORMEE CONTRE CET ASSURE PAR UNE AUTRE VICTIME DU MEME ACCIDENT LA DECISION DEFINITIVE RELATIVE A LA NON-ASSURANCE D'UN RISQUE DETERMINE INTERVENUE AU PROFIT DE L'ASSUREUR APPELE EN GARANTIE PAR L'ASSURE A L'OCCASION D'UN PROCES EN RESPONSABILITE INTENTE CONTRE CE DERNIER PAR L'UNE DES V

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE