CAIDAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200707

  30 juin 2022

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Exclusion - Demande de rectification d'erreur matérielle et d'interprétation - Causes et régimes différents JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Requête - Rejet - Nouvelle demande en rectification d'erreur matérielle - Fin de non-recevoir - Autorité de la chose jugée - Exclusion JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Causes et régimes différents des actions en inte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800811

  7 juin 2018

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Procédure - Délai de prescription (non) PRESCRIPTION CIVILE - Défaut - Cas - Requête en rectification d'erreur matérielle JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que la requête en rectification d'erreur matérielle, qui ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0052

  N° 08/00031

  15 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE