CAHUZAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200720

  30 nov. 2022

  Rejet

  BANQUE - Compte - Mandataire - Pouvoirs - Mandataire d'une association foncière urbaine - Ouverture du compte MANDAT - Mandataire - Pouvoirs - Compte bancaire - Mandataire d'une association foncière urbaine - Ouverture du compte BANQUE - Compte - Fonctionnement - Compte ouvert au nom d'une association foncière urbaine - Prestataire ayant une mission d'assistance du président - Payement ou retrait - Condition - Double signature du président et du prestataire Il résulte de l'arti

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 194

  3 juin 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Détermination - / JDF L'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Dès lors, le salarié n'est pas fondé

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 07/01100

  22 mai 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  7 févr. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_CIVILE_1

  6 juin 2005

  ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale L'assignation en référé aux fins d'expertise commune délivrée aux constructeurs par l'assureur dommages-ouvrages agissant es-qualité avant expiration du délai de forclusion décennale, interrompt la prescription à leur égard bien que l'assureur n'ait pas eu alors la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond, saisi avant expiration du

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• Cour d'appel d'Agen

  14 févr. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Ministère public - /JDF Est irrecevable, l'appel formé comme partie jointe par le Procureur de la république à l'encontre du jugement désignant un nouveau commissaire à l'exécution du plan. En effet, en vertu de l'article L. 623-6 du Code de commerce seuls sont susceptibles d'être frappés d'appel par le Ministère public, les jugements relatifs à la nomination, au remplacement de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur, des

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/00908

  6 sept. 2001

  HOMICIDE VOLONTAIRECirconstances aggravantes - Préméditation - Définition - / Ont été retenues des présomptions suffisantes de préméditation contre le meurtrier qui nourrissait depuis plusieurs mois le dessein, imprécis dans ses modalités mais déterminé, de donner la mort à sa victime, et qui , dans la semaine précédant les faits, aurait arrêté la décision de l'exécuter, ce dont attestait un écrit de sa main et qui, après avoir endormi la méfiance de sa victime dans les jours précédant immédia

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• Cour d'appel de Toulouse

  14 déc. 1998

  VOIRIE - CHEMIN RURAL - Suppression - Conditions Les chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune et qui sont affectés à l'usage du public peuvent disparaître par l'effet de la prescription acquisitive lorsque leur assiette fait l'objet d'une possession prolongée à titre de propriétaire par une personne privée.

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1997-03196

  14 déc. 1998

  VOIRIE - CHEMIN RURAL - Suppression - Conditions Les chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune et qui sont affectés à l'usage du public peuvent disparaître par l'effet de la prescription acquisitive lorsque leur assiette fait l'objet d'une possession prolongée à titre de propriétaire par une personne privée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE