CAHAREL

• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00239

  9 juil. 2004

  CHASSE - Moyen prohibé Si la chasse à tir au gibier d'eau à l'agrainée est interdite, en revanche l'agrainage seul n'est pas interdit, même si cette méthode, consistant à apporter de la nourriture au gibier, a pour effet d'appâter celui-ci et ainsi de le fixer, voire de le concentrer, et par suite d'en faciliter la chasse, pourvu que cette chasse ne se déroule pas pendant que le gibier cherche à s'alimenter, voire tout simplement à proximité des points d'agrainage

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-8002

  6 mai 1999

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Forme Aux termes de l'article 68 du nouveau Code de procédure civile, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Dès lors que devant le tribunal de commerce les moyens de défense sont présentés par voie de conclusions, une demande incidente, en l'occurrence un appel en garantie, formalisée par voie d'assignation à domicile avec, selon les mentions de l'a

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