CAFPI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300284

  13 avr. 2023

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Applications diverses - Gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité ENERGIE - Electricité - Réseaux de transport et de distribution - Gestionnaire - Responsabilité du fait des produits défectueux - Producteur Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme un « producteur », au sens de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1, du code civil, dès lors qu'il modifie le niveau de t

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/022641

  17 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/020971

  17 déc. 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000635

  2 juil. 2020

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Conditions - Conditions visées à l'article L. 332-9, alinéa 1, in fine, du code de la consommation - Appréciation - Office du juge - Détermination - Portée Il résulte des articles R. 334-10, devenu R. 742-17, et L. 332-9, alinéa 1, in fine, devenu L. 742-21, du code de la consommation

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/126657

  6 avr. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/072227

  12 janv. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/05263

  7 mai 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/11694

  15 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/05127

  27 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/01016

  6 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE