CAFE & CO

• cc · comm

  N° 94-21.847

  14 mai 1996

  rejet

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• cc · cr

  N° 65-90.598

  17 nov. 1965

  cassation

  Doit être annulé l'arrêt qui pour prononcer une condamnation se fonde sur un complément d'information officieusement diligenté par le Ministère public et dont les éléments n'ont pas été soumis à un débat contradictoire entre les parties (1).

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• cc · comm

  N° 69-13.325

  28 févr. 1972

  rejet

  DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, A JUSTE TITRE, QU 'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ETE REGULIEREMENT ASSIGNEE EN JUSTICE, LES ASSOCIES ET LEURS AYANTS-CAUSE NE SONT PAS RECEVABLES A FORMER TIERCE-OPPOSITION A LA DECISION RENDUE EN PRETENDANT NE PAS AVOIR ETE REGULIEREMENT REPRESENTES PAR LE GERANT ET ILS NE PEUVENT TIRER ARGUMENT DE CE QUE LA SOCIETE A FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE.

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• cc · cr

  N° 71-92.246

  13 juin 1972

  rejet

  Lorsque des blessures ont été faites volontairement par plusieurs prévenus au cours d'une scène unique de violences, l'infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire, pour les juges du fond, de préciser la nature des coups portés par chacun des prévenus à chacune des victimes.

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• cc · civ3

  N° 65-12.044

  12 janv. 1968

  rejet

  LES CO-LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET CO-PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE SONT TENUS SOLIDAIREMENT ENVERS LE BAILLEUR. L'UN D'EUX NE PEUT DONC PAS ALLEGUER UN CAS DE FORCE MAJEURE POUR SE DECHARGER DE L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, DES LORS QUE L'AUTRE CO-LOCATAIRE DEMEURE RESPONSABLE DE LA GESTION DU FONDS ET SOLIDAIREMENT TENU ENVERS LE PROPRIETAIRE.

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• cc · comm

  N° 69-14.096

  17 avr. 1972

  rejet

  SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR LA NULLITE D'UNE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES JUGES DU FAIT NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN EXAMINANT LES ACTES SUCCESSIFS QUI LEUR SONT SOUMIS ET DONT LA COMBINAISON REND NECESSAIRE UNE INTERPRETATION. C'EST DANS L'EXERCICE DE CE MEME POUVOIR SOUVERAIN QU'ILS INTERPRETENT LE SENS ET LA PORTEE D'UNE PROMESSE DE CESSION LITIGIEUSE, DONT LES TERMES SONT IMPRECIS, EN DECLARANT QUE L 'EXIGENCE DU VERSEMENT DU PRODUIT DE LA CESSION ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE, DE MEME QUE L'EXISTENCE DANS L'ACTE D'UNE CLAUSE D'AGREMENT , A DONNER PAR LE COASSOCIE, NE PEUVENT SE CONCEVOIR QU'EN CAS DE CESSION A UN TIERS.

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• cc · soc

  N° 12-17.525

  4 déc. 2013

  rejet

  Ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, c'est en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés qu'une cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant

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• cc · cr

  N° 71-93.695

  21 févr. 1973

  cassation

  Constitue un accident du travail, l'accident dont les préposés ont été victimes et qui s'est produit au retour d'une mission qui leur avait été confiée par l'employeur et qui ne s'achevait qu'avec ce déplacement (1).

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• cc · civ1

  N° 82-15.533

  24 janv. 1984

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir une exclusion de garantie invoquée par un assureur et tirée de l'exercice d'une profession par l'assuré, se fonde sur l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt qui avait décidé que l'assuré, responsable d'un accident, avait agi comme préposé de son employeur. En effet l'assureur n'avait pas été partie à la procédure ayant abouti au premier arrêt et il n'y avait pas été débattu de l'étendue de la garantie due à l'assuré, de sorte que les deux instances ne comportaient ni identité de parties, ni identité de cause ni identité d'objet.

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• cc · comm

  N° 12-15.505

  10 mars 2015

  cassation

  L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE