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Décision

Doit être annulé l'arrêt qui pour prononcer une condamnation se fonde sur un complément d'information officieusement diligenté par le Ministère public et dont les éléments n'ont pas été soumis à un débat contradictoire entre les parties (1).

DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, A JUSTE TITRE, QU 'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ETE REGULIEREMENT ASSIGNEE EN JUSTICE, LES ASSOCIES ET LEURS AYANTS-CAUSE NE SONT PAS RECEVABLES A FORMER TIERCE-OPPOSITION A LA DECISION RENDUE EN PRETENDANT NE PAS AVOIR ETE REGULIEREMENT REPRESENTES PAR LE GERANT ET ILS NE PEUVENT TIRER ARGUMENT DE CE QUE LA SOCIETE A FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE.

Lorsque des blessures ont été faites volontairement par plusieurs prévenus au cours d'une scène unique de violences, l'infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire, pour les juges du fond, de préciser la nature des coups portés par chacun des prévenus à chacune des victimes.

LES CO-LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET CO-PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE SONT TENUS SOLIDAIREMENT ENVERS LE BAILLEUR. L'UN D'EUX NE PEUT DONC PAS ALLEGUER UN CAS DE FORCE MAJEURE POUR SE DECHARGER DE L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, DES LORS QUE L'AUTRE CO-LOCATAIRE DEMEURE RESPONSABLE DE LA GESTION DU FONDS ET SOLIDAIREMENT TENU ENVERS LE PROPRIETAIRE.