CADUCEE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901236

  10 oct. 2019

  Cassation

  SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports - Cas - Règles de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques - Portée Les règles de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques sont au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l'inobservation peut donn

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901335

  26 juin 2019

  Cassation et désignation de juridiction

  CONTREFAÇON - Action civile - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Application du seul article L. 176-4 du code de la propriété intellectuelle - Défaut - Portée L'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle est seul applicable pour fixer les dommages-intérêts dus par le contrefacteur à la partie civile. Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir condamné l'auteur de la contrefaçon, sur le fondement de l'article L. 716-14 du code de la propriété

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98/01785

  14 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue - / L'obligation légale de reclassement qui pèse sur l'employeur en matière de li- cenciement économique est générale et s'impose quelle que soit la cause économique du licenciement; le fait que le licenciement repose sur le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne dispense pas l'employeur de la respecter

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-86009

  11 déc. 1996

  Rejet

  1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Vente de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée - Dérogation (décret du 15 juin 1979) - Domaine d'application - Plantes conditionnées en gélules (non). 1° Sauf dérogation établie par décret, la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée est, aux termes de l'article L. 512.5° du Code de la santé publique, réservée aux pharmaciens. La dérogation apportée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE