CADRAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600135

  18 mars 2026

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Action en justice - Demande formée pour la première fois en appel - Recevabilité - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme - Action en contrefaçon rejetée en première instance - Demandes reposant sur les mêmes faits APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Exclusion - Cas - Demande tendant aux mêmes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500661

  15 oct. 2025

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux - Cas - Atteinte à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux - Limites - Faute de la victime ou d'une personne dont elle est responsable - Applications diverses Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/4711

  21 juin 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · E6

  N° 20/125597

  19 janv. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800754

  12 sept. 2018

  Cassation

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Concertation sur les prix ou sur les quantités mises sur le marché ou échanges d'informations stratégiques - Conditions - Pratiques entre membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs reconnue CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Cas - Prix, quantitées mises sur le marché ou échan

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800316

  20 mars 2018

  Cassation partielle

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501398

  9 déc. 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Réseau téléphonique - Société France télécom - Ouvrages immobiliers lui appartenant - Infrastructures de télécommunications - Infrastructures établies sur le domaine public communal - Propriété - Preuve - Absence de justification du financement et de la qualité de maître d'ouvrage d'une communauté d'agglomération - Portée Ayant estimé qu'une communauté d'agglomération ne justifiait pas avoir financé les infrastru

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501056

  8 déc. 2015

  Renvoi devant la cour de justice de l'u.e.

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 - Règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 - Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 - Prohibition des ententes anticoncurrentielles - Domaine d'application - Exclusion - Accords, décisions ou pratiques d'organisations de producteurs, d'associations

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE