CADIVEL PETIAYE BERTRAND

• cc · civ3

  N° 79-12.358

  6 janv. 1981

  rejet

  Le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation portant sur une maison et le terrain attenant, qui, dès son entrée dans les lieux, a laissé le jardin à l'abandon, peut être déclaré déchu de ses droits pour ne pas avoir joui des lieux en bon père de famille ainsi qu'il en avait l'obligation.

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• cc · comm

  N° 90-19.608

  15 déc. 1992

  rejet

  En cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du Code civil n'accorde au gérant que le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, mais non le paiement d'une rémunération.

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• cc · civ1

  N° 73-10.122

  8 mai 1974

  rejet

  Caractérise suffisamment l'existence d'un lien de causalité entre le vice d'un véhicule et l'accident qu'il a causé, l'arrêt qui d'une part relève qu'un garagiste avait acheté ce véhicule déjà accidenté puis l'avait revendu au conducteur alors qu'il présentait une déformation du longeron arrière gauche et du plancher le rendant particulièrement dangereux et d'autre part énonce que l'accident, survenu pendant une manoeuvre de dépassement au cours de laquelle l'automobiliste avait perdu la maitrise de sa voiture était imputable à la fois au comportement défectueux du véhicule, à la malformation du châssis et à la faute du conducteur, ces diverses causes ayant concouru à sa réalisation.

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• cc · cr

  N° 92-85.592

  12 janv. 1994

  cassation

  L'infraction de chasse en contravention des prescriptions d'un plan de chasse prévue par l'article R. 228-15 du Code rural implique l'attribution d'un tel plan, établi dans les conditions définies aux articles R. 225-1 et suivants du même Code. Méconnaît ce principe et les textes susvisés l'arrêt qui, pour le déclarer coupable de cette contravention, constate que le prévenu a tiré un chevreuil " sans être valablement titulaire d'un plan de chasse ".

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• cc · civ1

  N° 07-20.010

  25 févr. 2009

  rejet

  Dès lors qu'une cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur l'assiette des droits de mutation et à faire application de l'article 750 ter du code général des impôts, étranger au litige dont elle était saisie, a retenu que la prise en charge par la donatrice des droits, frais et émoluments de la donation-partage constituait une donation indirecte, elle en a exactement déduit que cette libéralité était rapportable à la succession

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• cc · civ2

  N° 70-11.609

  3 nov. 1971

  cassation

  EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN JEUNE ENFANT, INVITE DANS LA PROPRIETE D'AMIS, FUT BLESSE PAR UN MOTOCULTEUR ALORS QU'IL JOUAIT SUR UNE PELOUSE QUE L'ON ETAIT EN TRAIN DE TONDRE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, D'UNE PART, QUE LA PRUDENCE LA PLUS ELEMENTAIRE COMMANDAIT A L'UTILISATEUR DE CET ENGIN DANGEREUX D 'ELOIGNER LES ENFANTS DE LA ZONE D'INSECURITE OU D'ARRETER LE MOUVEMENT DE SA MACHINE ET QUI AJOUTENT, D'AUTRE PART, QUE L 'APPROCHE DE LA JEUNE VICTIME, SA GLISSADE SUR L'HERBE ET SA CHUTE N 'AVAIENT PAS ETE INSTANTANEES ET NE CONSTITUAIENT PAS UN FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, PEUVENT RETENIR A LA FOIS LA RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR DU MOTOCULTEUR SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET CELLE DU PROPRIETAIRE DE L'ENGIN, QUI EN AVAIT CONSERVE LA GARDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU MEME CODE.

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• cc · civ1

  N° 61-13.153

  15 juil. 1963

  cassation

  1ER L'INCAPACITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN 11 AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, UN NOTAIRE PEUT VALABLEMENT DRESSER UN ACTE CONTENANT UNE STIPULATION POUR AUTRUI EN FAVEUR D'UN INTERDIT JUDICIAIRE DONT IL EST LE TUTEUR, LE BENEFICIAIRE DE LA STIPULATION N'ETANT PAS PARTIE A L'ACTE ET N'AYANT PAS A Y ETRE REPRESENTE.

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• cc · civ2

  N° 79-14.565

  26 mars 1981

  rejet

  Une décision de relaxe sur poursuites pour délit de coups et blessures volontaires impliquant que les faits ne constituent aucune infraction pénale à autorité de la chose jugée sur l'inexistence d'une faute non intentionnelle de la personne relaxée. Par suite, un joueur de rugby, blesse au cours d'un match, ne saurait faire grief à un arrêt de l'avoir débouté de la demande en dommages-intérêts intentée contre un autre joueur sur le fondement de l'article 1383 du Code civil, dès lors que celui-ci avait bénéficié d'une décision de relaxe, devenue définitive, sur poursuites du chef de coups et blessures volontaires.

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• cc · civ3

  N° 79-11.610

  7 oct. 1980

  rejet

  Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir condamné un propriétaire à supprimer l'appui de l'extension d'un bâtiment sur le mur de son voisin dès lors que, même si l'appui pendant plus de trente ans d'un ancien bâtiment sur une surface du mur inférieure à celle de la nouvelle construction a fait acquérir à son propriétaire la mitoyenneté de la surface ainsi usucapée, ce dernier n'établit pas qu'il ait acquis les droits de mitoyenneté sur le supplément de surface occupé par l'extension de sa construction, et qu'il n'offre pas d'acquérir les droits ni d'en payer le prix.

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• cc · civ1

  N° 68-14.083

  18 mars 1971

  cassation

  VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL ET DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, APRES AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE UN MARCHAND DE TABLEAUX ET UN PEINTRE, ET CONDAMNE LE SECOND A REMBOURSER LE MONTANT DES AVANCES QUE LE PREMIER LUI AVAIT FAITES SUR LA VENTE FUTURE DE SES OEUVRES, REFUSE AU CREANCIER, QUI AVAIT FAIT PROCEDER A LA SAISIE ARRET DES TABLEAUX, LE DROIT DE FAIRE PROCEDER A LA VENTE FORCEE DES OEUVRES DE SON DEBITEUR ET ORDONNE QUE CETTE VENTE SERA EFFECTUEE VOLONTAIREMENT ET SELON LES FORMES PREVUES PAR LES PARTIES EN LEURS ACCORDS, AU MOTIF, EN PARTICULIER, QU'UNE VENTE MASSIVE DES TABLEAUX RISQUERAIT D'ENTRAINER UNE "DEPRECIATION DU TALENT" DE LEUR AUTEUR.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE