CADIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501292

  18 nov. 2015

  Cassation partielle

  AUTORITE PARENTALE - Délégation - Acte établi à la requête de l'un des parents - Opposabilité à l'autre parent - Conditions - Notification - Office du juge - Etendue - Détermination OUTRE-MER - Mayotte - Décisions cadiales - Exequatur - Suppression - Portée La suppression de la formalité de l'exequatur des décisions cadiales par l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/07537

  9 janv. 2014

  Il résulte de l'article 47 du code civil que tout acte d'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Ainsi, un acte de naissance émanant du Préfet de Hamahamet Boinkou (Comores) mentionnant la d

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• Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 100

  3 juil. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-13766

  5 avr. 2005

  Rejet.

  NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Conditions - Existence du mariage - Défaut - Caractérisation - Applications diverses. CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Compétence de la loi française - Conditions - Epoux domiciliés sur le territoire français - Domicile sur le territoire français - Preuve - Défaut - Portée Deux époux respectivement de nationalité française et étrangère ayant divorcé devant un cadi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE