CADES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400069

  23 janv. 2014

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Responsabilité civile - Application des législations et réglementations de sécurité sociale - Faute commise par un organisme de sécurité sociale - Action en dommages-intérêts SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Action en dommages-intérêts - Compétence Il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compéte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101464

  8 juin 2011

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Différence dans l'attribution d'un avantage motivée par une différence de catégorie professionnelle - Condition TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Office du juge TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires

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• Cour d'appel de Versailles · CT0037

  N° 646

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00732

  30 mai 2001

  ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Statut Le fait pour un salarié de prétendre que l'annulation d'une circulaire prise par les directeurs généraux d'E.D.F.-G.D.F., entraîne automatiquement l'application de la circulaire antérieure aux contrats de droit privé, et par conséquent, une reconstitution de carrière justifiant un rappel de salaire se heurte à l'appréciation souveraine du Conseil d'Etat lorsque ce dernier a clairement établi que l'annulation de ladite circulaire n'impliq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 78-10620

  11 févr. 1980

  Cassation

  SOCIETE EN GENERAL - Parts sociales - Cession - Engagement de l'acquéreur de payer le passif social - Accord le déterminant - Compensation alléguée - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Société en général - Parts sociales - Cession - Engagement de l'acquéreur de payer le passif social - Accord le déterminant - Compensation alléguée. Renverse la charge de la preuve la Cour d'appel, qui déclare qu'il appartient à l'acquéreur des parts sociales d'une société, qui s'était en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE