CADENE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000735

  22 oct. 2020

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à trois ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail dérogatoire - Exclusion - Conditions - Détermination - Portée En application de l'article L. 145-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l'expiration d'une durée totale de trois ans que ne peuvent excéde

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/02769

  21 sept. 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501106

  14 oct. 2015

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Dommage - Réparation - Régime - Domaine d'application - Exclusion - Réparation du dommage résultant d'une atteinte au produit défectueux lui-même RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Mise en oeuvre - Conditions - Défectuosité du produit - Dommage - Dommage réparable - Domaine d'application - Exclusion - Dommage résultant d'une atteinte au produit défectueux lui-mê

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-02745

  6 mars 2003

  Rejet.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Frais et dépens - Frais - Frais d'exécution ou de recouvrement - Recouvrement - Titre servant de fondement aux poursuites - Elément suffisant . FRAIS ET DEPENS - Eléments - Frais d'exécution - Recouvrement - Condition PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre servant de fondement aux poursuites - Frais de l'exécution - Recouvrement Le titre qui sert de fondement aux poursuites permet le recouvrement des frais de l'exécution qui sont

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 2000/00744

  7 août 2002

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Domaine d'application - désordres ne relevant ni de la garantie biennale ni de la garantie décennale Dès lors que les désordres qui affectent une piscine sont de nature purement esthétique, ils ne relèvent ni de la garantie biennale ni de la garantie décennale et seule la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, tenu d'une obligation d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE