CADE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200252

  10 mars 2022

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Elements pris en considération - Soins prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Aggravation postérieure - Cas - Accident de la circulation RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée - Aggravation du dommage L'aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux pr

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/036011

  18 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000133

  29 janv. 2020

  Cassation

  SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Joueur professionnel - Contrat à durée déterminée - Rupture avant l'échéance du terme - Conditions - Exclusion - Saisine préalable de la commission juridique de la ligue de football professionnel - Rupture du contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement - Portée SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Nature - Convention collective - Portée Il résulte des disposi

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• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 16/048928

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900188

  6 févr. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Calcul - Entreprise de transport routier de marchandises - Décret 83-40 du 26 janvier 1983 - Article 5, 5° - Dispositions modifiées par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 - Repos compensateurs trimestriels obligatoires - Cumul avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions du code du travail - Possibilité (non) - Portée Les repos compensateurs trimestriels obligatoires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801846

  19 déc. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires - Plan de sauvegarde de l'emploi - Absence ou annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan - Effets - Octroi d'une indemnité à la charge de l'employeur - Critères - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement et liquidation judiciaires - Licenciement économique - Plan de sauvegarde

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/036531

  20 sept. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800794

  5 sept. 2018

  Rejet

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Validité du contrôle d'identité - Succession ininterrompue de réquisitions de contrôles d'identité - Définition - Exclusion - Cas - Réquisitions de contrôles d'identité pour des durées limitées et espacées entre elles de plus de vingt-quatre heures Des réquisitions de contrôles d'identité diligentées par le procureur de la République pour des périodes limitées, d

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 14/09640

  25 oct. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE