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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300336

  5 avr. 2023

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Désignation par un syndicat représentatif - Renonciation à la désignation - Adhérent concerné - Candidat ayant obtenu 10 % des voix - Nécessité - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Renonciation - Faculté de renoncer - Titulaire - Candidat ayant obtenu 10 % des voix - Exclusivité - Portée La renonciation au droit d'

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 21/051287

  20 oct. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal judiciaire de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 21/04753

  10 mai 2022

  x

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/010911

  28 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002093

  10 nov. 2020

  Rejet

  RECEL - Prescription - Délai - Point de départ - Recel d'abus de biens sociaux - Contrat de travail fictif - Date de la dernière perception de revenus Les faits de recel du produit d'abus de biens sociaux résultant de l'exécution d'un seul et même contrat de travail fictif constituent une opération délictueuse unique. En conséquence, la prescription n'a pu commencer à courir pour l'ensemble des faits, au plus tôt, qu'après la date de la dernière perception de revenus. Doit être rejeté le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000827

  17 sept. 2020

  Rejet

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dispositif - Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - Interprétation nouvelle par la Cour de cassation -

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/174697

  23 janv. 2020

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 15/04476

  28 févr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/01616

  12 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre civile, 12 avril 2016, RG n°14/01616. PROCÉDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats -Documents d'une procédure pénale – Pièces d'une information – Communication à un tiers pour les besoins de la défense dans une procédure commerciale – Si par application de l’article 114 du code de procédure pénale, les parties à une information peuvent être autorisées par le juge d’instruction à obtenir la copie des pièces du dossier, l’alinéa 6 limite la communication de ces pièces à des t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600743

  6 avr. 2016

  Cassation partielle

  TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Personnel - Statut - Chapitre 9, article 4 - Garanties disciplinaires et sanctions - Procédure d'instruction - Griefs exposés dans la demande d'explication préalable - Motifs portés sur la notification de la sanction - Identité des termes - Défaut - Possibilité - Conditions - Détermination Les articles 11 et 30 du RH 0144 relatif aux garanties disciplinaires et aux sanctions, pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE