CACTUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301408

  13 déc. 2023

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Cumul des sanctions pénales et fiscales - Conditions - Exigences de la Cour de justice de l'Union européenne - Exclusion - Cas - Impôts exclus du champ du droit de l'Union européenne - Impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune Est inopérant le grief tiré de l'inapplication des exigences posées par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de cumul de sanctions pénales et fiscales lorsque le prévenu est poursuivi pour des faits de f

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/012211

  15 avr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01724

  28 sept. 2015

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 13/10949

  11 déc. 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200343

  22 mars 2012

  Rejet

  PROPRIETE - Accession - Présomption - Exclusion - Cas - Détention précaire - Condition PROPRIETE - Accession - Présomption - Interversion de titre - Portée PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Exclusion - Cas - Détention précaire - Condition PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Interversion de titre - Portée La preuve de la détention précaire, en l'absence d'une interversion établie de titre, écarte tant la présomption de propriété que l'usuca

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00601

  22 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 09/02485

  28 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE