CACI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100945

  14 oct. 2021

  Cassation partielle

  SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Informations couvertes - Expertise - Limites - Inopposabilité du secret à l'assuré ayant fait l'objet d'une expertise non-contradictoire PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties - Cas - Expertise médicale non soumise à discussion contradictoire - Elément suffisant (non) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Expertise - Partie ni appelé

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00147

  30 avr. 2015

  L'article 706-154 du code de procédure pénale permet à l'officier de police judiciaire d'opérer une saisie des sommes d'argent se trouvant au crédit d'un compte de dépôt, sous réserve d'y être autorisé par le procureur de la République ou le juge d'instruction, autorisation qui peut être valablement délivrée ¿par tout moyen¿ y compris de façon verbale. Le procès verbal de saisie qui fait état de l'autorisation verbale donnée par un magistrat nommément désigné aux fins de procéder à la saisie d

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00144

  30 avr. 2015

  1º La notification de l'ordonnance par laquelle un immeuble fait l'objet d'une saisie, en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, a pour seul objet de faire courir le délai de recours prévu au deuxième alinéa du même article et cette formalité, qui n'est pas prescrite par la loi à peine de nullité de la saisie, ne constitue ni une formalité substantielle indispensable pour que l'acte remplisse sa fonction, ni une règle d'ordre public ayant pour objet de garantir les princip

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304233

  22 oct. 2013

  Cassation

  PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Pièces portant sur des faits antérieurs à la diffamation - Nécessité Il résulte de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour être admis au titre de l'offre de preuve, les écrits et témoignages prévus par ce texte doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui déclare établie la vérité de faits diffa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100949

  7 sept. 2011

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat était expiré - Copropriétaire ayant qualité pour agir - Copropriétaire opposant - Constatation nécessaire Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui prononce l'annulation d'une assemblée générale pour avoir été convoquée par un syndic dont le mandat était expiré, sans constat

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 08/02046

  12 mars 2010

  BANQUE - Ouverture de crédit - / jdf Dans le contrat de crédit, une exclusion de garantie est expressément prévue en cas de licenciement pour faute grave. Lors de l'introduction de l'action et lors du jugement en première instance, le demandeur n'a pas fourni la lettre de licenciement mais la produit en appel. Cette lettre étant datée postérieurement à la notification de la déchéance du terme, le licenciement pour faute grave n'entre pas dans la garantie contractuelle

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 04/2830

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/02862

  19 juin 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral Ne sont pas suffisamment établis par une salariée, engagée en qualité de "commerciale d'accueil" dans une agence bancaire, les pressions psychologiques, abus de pouvoir, humiliations, persécutions publiques et agressions verbales de sa supérieure hiérarchique, qui caractériseraient un harcèlement moral dans la mesure où des faits aussi graves, précis, répétés ouvertement et publiquement commis ne sont pourtant évoqués par aucune d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE