CACHEMIRE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/04388

  18 févr. 2022
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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/13034

  20 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600774

  20 sept. 2016

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 6, point 1 - Pluralité de défendeurs - Tribunal du domicile de l'un d'eux - Conditions - Détermination En l'état d'une décision, devenue irrévocable, rendue sur le fondement de l'article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00608

  10 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/00765

  24 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/19620

  27 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/18702

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  27 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 98-22427

  14 déc. 2000

  Rejet.

  1° PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Insertion - Refus d'insertion - Action en réparation du refus d'insertion - Moyen tiré de la prescription - Moyen soulevé d'office. 1° CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen soulevé d'office - Presse - Action en réparation du refus d'insertion d'un droit de réponse - Prescription 1° CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Presse - Moyen tiré de l'admission de la prescription soulevée postérieurement à l'ordonnance de clôture

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE