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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501209

  8 juil. 2015

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Licenciement - Période de protection - Période de quatre semaines suivant le congé maternité - Suspension - Exclusion - Cas - Arrêt de travail pour maladie TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Licenciement - Période de protection - Période de quatre semaines suivant le congé maternité - Suspension - Cas - Prise des congés payés CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Période de protection - Période d

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 14/00009

  2 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01294

  24 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 497

  15 avr. 2008

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accord collectif - Accords particuliers - / JDF L'article 7 de l'accord national interprofessionnel, mis en oeuvre par l'article 1er de la loi 78-49 du 19 juin 1978, relatif à la mensualisation et conférant l'ouverture des droits nouveaux aux salariés, organise les modalités d'indemnisation des absences pour maladie que l'article 48 de la convention collective du 24 décembre 1993 complète et améliore selon un principe de faveur. Ces deux textes énumèrent limitat

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• Cour d'appel de Rennes · 2ème chambre commerciale

  N° 02/03511

  6 mai 2003

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession - - Information précontractuelle - Sanction L'article L. 330-3 du code de commerce n'est pas satisfait par une société exploitant un concept de distribution de prêt à porter qui s'est bornée à modifier par avenant le montant des travaux à effectuer dans le local commercial d'un nouvel affilié, ce qui doit entraîner la résiliation du contrat exécution de mauvaise foi

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/03511

  6 mai 2003

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - / JDF L'article L. 330-3 du code de commerce n'est pas satisfait par une société exploitant un concept de distribution de prêt à porter qui s'est bornée à modifier par avenant le montant des travaux à effectuer dans le local commercial d'un nouvel affilié, ce qui doit entraîner la résiliation du contrat exécution de mauvaise foi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE