CACF

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300530

  30 août 2023

  Cassation

  BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Exclusion - Cas - Absence d'authentification forte BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Authentification forte - Article L. 133-44 du code monétaire et financier - Entrée en vigueur - Détermination Il ressort de l'article L. 133-19, V, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, que, sauf agissement fraudu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800445

  3 mai 2018

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Obligation à l'égard des tiers à l'acte (non) OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'information - Obligation à l'égard des tiers à l'actes (non) Le notaire qui instrumente un acte de vente n'est tenu d'aucun devoir d'information et de conseil envers les tiers dont il n'a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d'un droit opposable aux parti

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00146

  20 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/03281

  24 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300004

  16 janv. 2013

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Formulaire détachable de rétractation - Formulaire joint à l'offre - Preuve - Reconnaissance écrite de l'emprunteur - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Formulaire détachable de rétractation - Formulaire joint à l'offre - Preuve - Charge - Détermination PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Formulaire détachable de rét

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• Conseil de prud'hommes de Limoges · CT0150

  N° 07/00003

  19 févr. 2007
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• Cour d'appel de Riom

  18 janv. 2005

  REGIMES MATRIMONIAUX Pour exercer un droit de récompense sur des fonds figurant à l'actif commun, une veuve assure que ces sommes proviennent de remboursement de bons souscrits auprès d'une banque par la communauté ayant existé entre elle et son premier mari; ces bons lui ont été attribués au titre du partage de communauté, et sont donc des propres pour ce qui concerne la liquidation de la communauté avec son second mari. Or ce dernier document indique que les bons "ayant à échéance une valeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE