CAC 40

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100223

  10 mars 2021

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Obligation d'information par l'assureur - Manquement - Préjudice - Evaluation - Modalités - Détermination ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Obligation de conseil à l'égard du souscripteur - Manquement - Préjudice - Evaluation - Modalités - Détermination ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Manquement - Préjudice - Ev

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01301

  9 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01356

  17 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101287

  13 déc. 2011

  Rejet

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Qualité de commissionnaire - Transaction - Conditions - Consentement - Constatations suffisantes Justifie sa décision rejetant une demande de nullité d'une acquisition de titres pour absence de consentement, formée par une société d'investissement qui a produit sur le marché un ordre erroné reçu d'un client, la cour d'appel qui retient que cette société, qui agissait comme commissionnaire de son client, a donné son consentement à l'acqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901043

  10 nov. 2009

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Rémunération - Complément de retraite - Conditions - Délibération du conseil d'administration - Montant déterminé Le montant d'une rémunération accordée à un dirigeant sous forme de complément de retraite, égal à un pourcentage de la rémunération globale perçue au cours de la dernière année de référence, ne pouvant être connu qu'après la liquidation de son assiette, une cour d'appel en déduit exactement que ce n'est qu'à la date d

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/09681

  7 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 394

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 244

  25 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0333

  N° 2

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0044

  N° 07/1789

  14 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE