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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500252

  19 févr. 2015

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs - Pouvoirs conférés exclusivement par l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile - Portée PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs - Juge statuant en référé - Nécessité - Intitulé de l'assignation - Absence d'influence Le juge des requêtes, saisi d'une demande de rétractation de l'une de ses ordonnances ne peut sta

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE