CABIOCH

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 16/00265

  23 févr. 2017

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/06840

  2 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 10/06576

  3 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne · CT0027

  17 mars 2005

  PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement - /JDF Une victime à qui la qualité de partie civile a été reconnue par un jugement de condamnation n'a pas qualité pour agir ou intervenir dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction de l'application des peines. Le fait que le magistrat chargé d'instruire une demande de suspension de peine a estimé opportun, avant l'intervention de la décision, d'en informer les victimes par l'intermédiaire de leur

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• Tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne · CT0027

  17 mars 2005

  PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement Une victime à qui la qualité de partie civile a été reconnue par un jugement de condamnation n'a pas qualité pour agir ou intervenir dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction de l'application des peines. Le fait que le magistrat chargé d'instruire une demande de suspension de peine a estimé opportun, avant l'intervention de la décision, d'en informer les victimes par l'intermédiaire de leurs conse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE