CABINET PHILIPPE

• Cour d'appel de Paris · I3

  N° 21/096087

  26 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · ORDONNANCE DE TAXE

  N° 15/04478

  26 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/00726

  16 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 380

  25 nov. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Préjudice distinct de la perte de l'emploi - Applications diverses - Le salarié qui ne démontre pas avoir été licencié dans des conditions particulièrement vexatoires, lesquelles ne peuvent se déduire du seul fait que son licenciement pour faute grave ne repose sur aucune cause réelle et série- use, n'est pas fondé à solliciter des dommages et intérêts pour préjudice distinct et à faire plaider la durée anormale de la procédure de licen

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 05/22038

  5 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-20399

  1 mars 2006

  Rejet

  1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Exonération - Faute éventuelle de l'assureur dommages-ouvrage (non). 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Caractère obligatoire - Etendue - Détermination 1° L'assureur responsabilité de l'entrepreneur, sur qui pèse la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du code civil, ne peut se prévaloir des fautes éventuelles de l'assureur

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  31 mai 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service et qu'un licenciement intervient ultérieurement pour d'autres faits, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat est justifiée et c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié pa

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  1 févr. 2005

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Acte d'appel Aux termes de l'alinéa 4 de l'article R.142-28 du Code de la sécurité sociale, l'appel est formé par une déclaration que la partie, ou tout mandataire, fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement. Il ne saurait être tiré des dispositions de l'article précité l'obligation faite à des parties, unies comme en l'espèce par un même lien familial, poursuivant un même

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-6303

  11 juin 1999

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes Dès lors qu'il est clairement démontré que ce sont le bâti et l'appui de la fenêtre, qui constituent le gros-oeuvre du bâtiment au sens de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété, qui, en raison des vices de construction dont ils sont affectés, sont à l'origine du dommage occasionné dans l'appartement d'un copropriétaire, le syndicat doit être déclaré r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE