CABINET LEFEBVRE

• Cour d'appel de Paris · CT0317

  N° 165

  19 nov. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 8

  14 janv. 2008

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Prescription biennale - Point de départ - Date de la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle - /JDF En notifiant à l'assuré son refus de prendre en charge le sinistre survenu à l'immeuble litigieux et en précisant qu'il ne pourrait le prendre en compte qu'après la publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel constatant l'état de c

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/5031

  6 nov. 2007

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Pénalités et sanctions - Intérêt de retard - / JDF Il n'appartient pas au juge de se prononcer sur le principe et le taux de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts et en particulier d'exercer un pouvoir de modération ou de modulation à cet égard, dans la mesure où cet intérêt vise à réparer le préjudice financier de l'Etat du fait du non respect par le contribuable de son obligation de déclarer et de payer l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE