CABINET BOURHIS

L'article 6 alinéa 3 de l'ordonnance préfectorale n° 71-16757 du 15 septembre 1971, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique à Paris, n'autorise le quart de tour à gauche que si une voie est située à gauche du véhicule qui l'effectue.

DES LORS QUE LE CREDIT APPARAISSANT AU SOLDE D'UN COMPTE COURANT, CLOTURE PAR LA FAILLITE DU TITULAIRE, EST LE RELIQUAT D'UNE ESCROQUERIE COMMISE PAR LE FAILLI ET POUR LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE A VERSER A LA VICTIME UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A TITRE DE RESTITUTION OU DE DOMMAGES-INTERETS SELON QUE PARTIE DES SOMMES ESCROQUEES SERA OU NON, RETROUVEE EN SA POSSESSION, LA VICTIME EST EN DROIT DE DEMANDER, EN EXECUTION DE CETTE DECISION PENALE, RESTITUTION DES DENIERS PROVENANT DU SOLDE DU COMPTE

Le devoir de conseil du notaire ne peut plus s'exercer lorsque la convention, authentifiée par ce notaire, était déjà parfaite au moment où il est intervenu.

La Cour d'appel qui relève que les explications d'un notaire rédacteur d'un acte de vente, selon lesquelles c'est à la requête des deux parties qu'il a dressé l'acte puis l'a poursuivi et rectifié à leur demande et selon leurs nouveaux accords, sont confirmées par l'examen de l'acte lui-même, en déduit justement que les deux parties étaient tenues solidairement au paiement des frais et "honoraires". Et à supposer que le notaire ait commis une imprudence en n'exigeant pas ce payement avant la sig

LE JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DESSAISIT LE JUGE DE CE CHEF DU LITIGE. PAR SUITE, C'EST EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 107-1 ET 108 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE FIXANT LE TAUX D'INVALIDITE DE LA VICTIME ALORS QUE LA RECEVABILITE DE CE RECOURS AVAIT ETE ADMISE