CABINET BOURCY · AJP SYNDIC

• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/03226

  27 mai 2004

  COPROPRIETE Les sommes appelées à titre provisionnel sur les charges sont dues avant même toute approbation des comptes, dès qu'un budget prévisionnel a été adopté. Si l'obligation de payer les charges résulte de l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale et d'un décompte détaillant les dépenses et leur ventilation, les sommes réclamées à titre d'appel de fond doivent être payées, sauf à réclamer ensuite le trop perçu. Dès lors, est tenu de payer les sommes exigibles sur ap

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/01882

  20 nov. 2003

  COPROPRIETE - Charges Le syndicat de copropriété n'est pas tenu de ventiler les charges entre les nus propriétaires et les usufruitiers. En l'espèce, par suite du décès d'un copropriétaire de deux appartements et de leurs annexes et de l'effet d'une donation au dernier vivant, son épouse a opté pour un quart en toute propriété et les trois quarts en usufruit, leurs deux enfants héritant du surplus, soit les trois quarts en nue propriété et un quart en usufruit. Dès lors, chacun étant titulaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE