CABINET BERARD

• cc · pl

  N° 95-21.299

  27 nov. 1998

  cassation

  En application des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, et sous peine de nullité de plein droit de son mandat, le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires sur lequel seront versées toutes les sommes perçues par ce dernier, même si le syndicat est déjà titulaire d'un compte séparé.

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• cc · civ3

  N° 92-15.243

  6 juil. 1994

  cassation

  Selon les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation et au moins tous les 3 ans, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute pour le syndic de le faire, son mandat est nul de plein droit. Viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui pour débouter un copropriétaire de ses demandes relève que le syndicat était titulaire depuis l'assemblée générale précédente d'un compte bancaire séparé, à l'initiative du syndic et qu'il n'y avait pas lieu de proposer à un nouveau syndic la prise d'une décision d'ouvrir ou non un compte séparé, le texte résultant de la loi du 10 juillet 1965 ne visant expressément qu'une absence d'ouverture de compte et non l'absence du maintien ou non d'un compte déjà ouvert comme condition à la sanction de la nullité du mandat du syndic.

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• cc · soc

  N° 21-20.454

  31 janv. 2024

  cassation

  Il résulte des articles L. 2315-86 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, R. 2315-50 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, que la contestation du coût final de l'expertise, exclue de la procédure accélérée au fond par l'alinéa 2 de l'article L. 2315-86 du code du travail, relève de la compétence du tribunal judiciaire, statuant au fond

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• cc · soc

  N° 24-16.192

  18 mars 2026

  cassation

  La durée du mandat d'un membre élu de la délégation du personnel d'une institution représentative du personnel ne peut être prorogée que si, à la date de la prorogation, ce mandat était encore en cours

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• cc · civ1

  N° 97-22.476

  29 févr. 2000

  cassation

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• cc · other

  N° 05-02.5

  5 déc. 2005

  other

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• cc · civ3

  N° 95-21.299

  6 mai 1998

  other

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE