CABINET A.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801118

  13 sept. 2018

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties - Fondement exclusif de la décision du juge - Expertise réalisée en présence de l'ensemble des parties - Absence d'influence MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties en présence de l'ensemble des parties - Fondement exclusif de la décision

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600228

  16 mars 2016

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Principe de validité - Définition - Critères ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Existence et efficacité - Appréciation - Volonté commune des parties - Pouvoirs du signataire de la clause compromissoire - Preuve - Exigence de bonne foi Après avoir fait ressortir que des personnes physiques avaient eu la volonté de se soumettre à l'arbitrage et que les pouvoirs du ca

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02997

  18 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00727

  16 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A2

  N° 09/142

  9 févr. 2010

  SERVITUDE - Caractères - Servitude discontinue - Acquisition - Prescription - Impossibilité 1) Il résulte des articles 688 et 691 du Code civil qu'une servitude de passage a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription dès lors que son exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée. Il en est ainsi même en présence d'un ouvrage permanent tel qu'un portail établissant l'intention des propriétaires d'utiliser la parcelle li

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800966

  16 oct. 2008

  Rejet

  AVOCAT - Discipline - Poursuite - Fondement - Communication d'informations au bâtonnier par un associé de l'avocat poursuivi - Atteinte à la vie privée - Exclusion - Applications diverses PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Exclusion - Applications diverses - Communication au bâtonnier par un avocat de documents personnels révélant un manquement déontologique de son associé Une cour d'appel déclare, à bon droit, régulière la procédure discip

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE