CABESTANY

• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 14/03756

  22 mars 2016

  1º Est conforme aux dispositions des articles D. 6323-4 et D. 6323-5 du code de la santé publique, qui imposent aux centres de santé d'afficher à l'intérieur et à l'extérieur des établissements les conditions d'accueil et les tarifs appliqués, la diffusion sur son site internet par un centre de soins dentaires d'informations sur les activités de cette association qui, en sa qualité de centre de santé, doit favoriser l'accès aux soins à une majorité de personnes en vertu de l'article L. 6323-1 du

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/01277

  28 oct. 2014

  Les conclusions d'une SCI partie ne peuvent être qualifiées de nouvelles en cause d'appel et donc irrecevables, faute pour elle d'avoir conclu en première instance, lorsqu'il ressort des éléments de la cause que la SCP d'avocats initialement constituée pour elle avait disparu tandis que la nouvelle SCP ne s'était pas encore constituée. En effet, la cessation des fonctions d'un avocat est une cause d'interruption de l'instance, au sens de l'article 369 du code de procédure civile, qui nécessitai

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/03222

  30 sept. 2014

  Lorsqu'un mineur est confié par le juge des enfants au service de l'A.S.E, c'est ce service départemental qui est le seul interlocuteur de ce magistrat. Le fait qu'il soit hébergé dans un établissement géré par une association de droit privé n'est pas de nature à faire perdre à l'ASE, tuteur institutionnel, son pouvoir d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur et à transférer à l'établissement hébergeant la responsabilité qui lui incombe par application de l'article 1384 du code civil,

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 12/01519

  13 mars 2014

  N'a pas la qualité de dirigeant de fait d'une société au sens de l'article L.246-2 du code de commerce, le directeur salarié qui exerce ses pouvoirs sous le contrôle du président dont il reçoit les ordres et à qui il doit rendre des comptes. Dès lors, en détournant des fonds appartenant à la société pour financer l'achat de sa maison et un train de vie qu'il ne pouvait plus assumer, il a commis non le délit d'abus de biens sociaux défini par l'article L.242-6, 3º du code de commerce mais celui

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/06405

  22 oct. 2013

  Ne rapportent pas la preuve d'une disproportion manifeste au sens de l'article L. 341-4 du Code de la consommation de leurs engagements de caution par rapport à leurs revenus, des époux cogérants d'une SARL qui s'étaient constitués cautions solidaires du prêt consenti par une banque à cette société dès lors qu'ils détenaient des parts sociales dans deux autres sociétés et disposaient d'un patrimoine significatif en adéquation avec le montant garanti..

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 12/06405

  22 oct. 2013
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• Cour d'appel de Montpellier · 1° Chambre Section C

  N° 11/05789

  26 mars 2013

  DIVORCE Il résulte de l'article 1751, alinéa 1, du Code Civil que le droit au bail du local sans caractère commercial servant effectivement à l'habitation des deux époux est réputé appartenir à l'un et l'autre. Co titulaires du bail, ils sont tenus solidairement du règlement des loyers et des charges, sans qu'un des époux puisse, pour échapper à cette obligation, faire état de son départ du domicile conjugal. Il s'ensuit que la dette locative existante est commune et doit être supportée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème chambre sociale

  N° 10/06187

  27 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 09/01476

  11 janv. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE