NOZ — CABAS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/12225

  10 nov. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101327

  9 nov. 2021

  Rejet

  GARDE A VUE - Procédure de déferrement et de retenue dans les locaux de la juridiction - Tenue d'un procès-verbal de déroulement de la mesure - Exclusion - Vérifications concernant le déroulement de la mesure sur le registre spécial - Condition - Allégation de non-respect des garanties légales prévues Ni l'article 803-3 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition ne prévoit que soient versés à la procédure des procès-verbaux relatant les conditions dans lesquelles les personne

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/002924

  16 janv. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01543

  28 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01665

  23 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/028248

  11 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/06511

  24 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/11080

  18 juin 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 141

  6 mai 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse -Défaut - Applications diverses Il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail que, en cas de litige sur les motifs du licenciement d'un salarié, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/8652

  2 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE