CABANEL

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/12747

  12 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/02556

  28 juin 2013

  Expertise

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/00520

  11 juin 2003

  MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent - / En vertu de l'article 1998 du code civil, "le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement"et il en est autrement que lorsqu'il résulte

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• Cour d'appel de Paris

  30 juin 2000

  FILIATION NATURELLE ILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - QUALITE A AGIR - GRAND-MERE DE L'ENFANT (OUI).Aux termes de l'article 145 du ncpc , la grand-mère maternelle d'un enfant dispose d'un intérêt légitime consistant à évaluer les chances de succès d'une action en contestation de reconnaissance de sa petite-fille . Dès lors , est recevable la demande d'examen comparé des sangs sur le fondement de l'article 145 du ncpc qui diffère de celle visée par les dispositions de l'artic

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/03317

  30 juin 2000

  CAUTIONNEMENT - Conflit de lois - Loi applicable En dépit qu'il soit établi que les cocontractants aient entendu faire régir leur convention par le droit turc, seule la loi française hors contexte d'application ou d'interprétation du contrat signé à Istanbul est susceptible d'être invoquée pour apprécier en amont de ce contrat la qualité d'agir de l'intéressé

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/05429

  30 juin 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine d'application Lorsque la créance de restitution est née régulièrement après l'ouverture de la procédure collective , les dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 doivent trouver application

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE