CABALLERO

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 14/160947

  29 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/16094

  22 janv. 2016

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201243

  31 oct. 2012

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Exclusion - Cas - Condamnation par une juridiction civile - Dépôt antérieur d'une plaine pénale CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Limites - Mise en mouvement de l'action publique - Suspension du jugement des autres actions exercées devant le juge civil - Exclusion - Portée Selon l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, la mise en mouvement de l'ac

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/11522

  6 déc. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  22 déc. 2006

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Pouvoirs des juges - /JDF Seule la violation flagrante d'une règle précise et indiscutable est de nature à constituer un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le pouvoir de faire cesser ou de caractériser le dommage imminent qu'il doit prévenir.La question de savoir si l'apposition, sur l'emballage des paquets de cigarettes, d'une formule décrivant de manière flatteuse les qualités intrin

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0145

  22 mars 2006

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Obligation de sécurité - Etendue - /JDF Antérieurement à la Loi Veil du 20 janvier 1976, aucune réglementation n'imposant l'inscription de messages sanitaires sur les paquets de cigarettes, la SEITA, simple EPIC, n'avait pas qualité pour intervenir de sa propre initiative dans ce domaine qui ressort au Ministère de la Santé, ainsi qu'à celui de l'Economie et des finances. Postérieurement à l'entrée en vigueur de cette même loi, puis

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04862

  16 mai 2003

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Conditionnement du tabac ou des produits du tabac - Avertissements sanitaires - Infraction - / La fabrication et l'importation sur le territoire français de paquets de cigarettes dont les emballages ne respectent pas les prescriptions relatives à l'avertissement sanitaire du Code de la santé publique constituent l'infraction punie par l'article L.3512-2 du même Code. Ne respecte pas les dites prescriptions et se rend coupable des infract

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04862

  16 mai 2003

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Conditionnement du tabac ou des produits du tabac - Avertissements sanitaires - Infraction - / La fabrication et l'importation sur le territoire français de paquets de cigarettes dont les emballages ne respectent pas les prescriptions relatives à l'avertissement sanitaire du Code de la santé publique constituent l'infraction punie par l'article L.3512-2 du même Code. Ne respecte pas les dites prescriptions et se rend coupable des infract

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04862

  16 mai 2003

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Conditionnement du tabac ou des produits du tabac - Avertissements sanitaires - Infraction - / La fabrication et l'importation sur le territoire français de paquets de cigarettes dont les emballages ne respectent pas les prescriptions relatives à l'avertissement sanitaire du Code de la santé publique constituent l'infraction punie par l'article L.3512-2 du même Code. Ne respecte pas les dites prescriptions et se rend coupable des infract

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• Cour d'appel de Paris

  16 mai 2003

  a .

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