CA2

• Cour d'appel de Douai · B1

  N° 17/001538

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00812

  1 déc. 2016

  L'absence de convocation du conseil du mis en examen en vue de l'interrogatoire de 1ère comparution par visioconférence n'a pu porter atteinte à ses intérêts dès lors qu'il y a été substitué par un autre avocat informé par l'intéressé de la date de l'acte, qui était présent pour l'assister, avec qui il a pu s'entretenir et qui a établi rapidement une note dénonçant la violation des droits de la défense pour n'avoir pu avoir accès au dossier. En revanche ont été méconnues les dispositions de l'a

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00245

  27 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01060

  13 déc. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-84701

  6 déc. 1995

  Cassation sans renvoi

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Notification par procès-verbal à l'issue de la garde à vue - Portée. CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Notification par procès-verbal à l'issue de la garde à vue - Portée ENQUETE PRELIMINAIRE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Notification par procès-verbal à l'issue de la garde à vue - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Ga

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE