C2T · LOGEKA

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1500621

  3 juil. 2015

  Annulation sans renvoi

  CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre une décision pénale et une décision civile - Conditions - Décisions inconciliables JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Contrariété de décisions - Contrariété entre une décision pénale et une décision civile - Décisions inconciliables Le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, mêmes non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001142

  16 nov. 2010

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt du cours des intérêts - Domaine d'application - Caution en redressement judiciaire - Condamnation au paiement des intérêts - Absence d'influence En application de l'article L. 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution en redressement judi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-18267

  11 juil. 2006

  Cassation.

  FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Bail - Résiliation - Clause résolutoire - Notification de la demande - Portée. NANTISSEMENT - Nantissement - Nantissement du fonds de commerce - Résiliation du bail - Clause résolutoire - Notification de la demande - Portée BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Portée Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscript

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• Cour d'appel de Lyon

  17 févr. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Créances - Déclaration - /JDF Aux termes de l'article L 621-46 du Code de commerce, les créanciers qui n'ont pas déclaré leurs créances dans les délais ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes, à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas de leur fait. Dès lors qu'une société a déclaré sa créance hors-délai et qu'elle a été relevée de la forclusion par ordonnance du juge-commissaire, c'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-03873

  5 mai 2004

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (prévention et règlement amiable) - Règlement amiable - Accord amiable - Communication - Conditions - Détermination. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (prévention et règlement amiable) - Règlement amiable - Accord amiable - Communication - Sanction 1° Il résulte des dispositions des articles 38 et 39 du décret du 1er mars 1985 que l'accord amiable entre le débiteur et les créanciers, constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur est déposé au greffe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE