C2R

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500513

  28 mai 2025

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Réalisation du risque - Contrat d'assurance - Mesures de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire - Effets L'interdiction pour les restaurants d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a constitué une mesure d'interdiction d'accès aux locaux dans lesquels ils exerçaient leur activité. Viole l'article 1103 du code civil la cour d'appel qui, pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900793

  17 juin 2009

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Construction d'un ouvrage - Vente - Garanties applicables - Détermination VENTE - Garantie - Vices cachés - Domaine d'application - Vente d'immeuble achevé - Vendeur réputé constructeur - Portée Lorsqu'une personne vend après achèvement un immeuble qu'elle a construit ou fait construire, l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641 du code civil

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/00915

  7 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE