C2M

• Cour d'appel de Chambéry · Chambre sociale

  N° 16/00761

  7 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100525

  11 mai 2011

  Cassation

  VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Exercice pendant le délai - Rétractation antérieure du promettant - Effet En application des articles 1101 et 1134 du code civil, la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir et la possibilité d'obtenir la réalisation forcée de la vente

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE P.P. RÉFÉRÉS

  N° 10/001462

  1 févr. 2011

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/9059

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/01733

  14 nov. 2006

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Une banque qui, dans le cadre d'un projet d'aménagement immobilier, accorde un premier prêt à son client n'est pas tenu de lui accorder un second prêt, dès lors que ce drenier n'avait pas été initialement conclu. Néanmoins la banque, qui avait connaissance de la globalité du projet lors de l'octroi du premier prêt, savait que l'ensemble était économiquement lié. Elle n'ignorait donc pa

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE