C2L

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04936

  14 déc. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-3100

  28 mars 2002

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Marchés publics - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Action contre l'entrepreneur principal Si l'article 7 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance proscrit toute renonciation au paiement direct, l'institution dans les marchés publics d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-43605

  12 nov. 1997

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Affectation des salariés à l'activité transférée - Défaut - Effet. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Affectation des salariés à l'activité transférée - Nécessité 1° CON

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE