C2G · POTERIES DES CHAUMIERES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300192

  15 mars 2023

  Cassation partielle

  VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promettant - Obligations - Nature - Engagement définitif de vendre - Effets - Rétractation - Possibilité (non) - Portée VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Exercice pendant le délai - Rétractation antérieure du promettant - Effet SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Exercice pendant le délai - Rétractation

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• Cour d'appel de Lyon

  15 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE 'employeur, s'il a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, ne peut toutefois mettre en ouvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été préalablement porté à la connaissance des salariés ; le licenciement fondé sur ce moyen de preuve illicite est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, le grief de défaut d'assiduité étayé, en l'absence d'horaires contractuels ou affichés, que par un rapp

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• Cour d'appel de Lyon

  15 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE a faute lourde n'est caractérisée que lorsque l'employeur démontre que les faits fautifs reprochés au salarié, à supposer qu'ils soient établis, ont été accomplis avec l'intention de lui nuire ou de nuire à l'entreprise, le caractère intentionnel de ces faits, n'impliquant pas en lui-même, une telle volonté de nuire.L'employeur, qui s'est placé sur le terrain disciplinaire, ne peut reprocher au salarié, une insuffisance professionnelle ou des erreurs techniques, sau

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE