C2D

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100529

  31 mai 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Domaine d'application - Dirigeant de droit - Qualité - Administrateur d'une société Les administrateurs d'une société ont la qualité de dirigeants de droit au sens de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-18528

  11 juil. 2006

  Rejet

  1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public - Sanction pécuniaire - Commissaire aux comptes - Applicabilité. 1° Il résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et des articles 1er et 3 du règlement n° 98-07 de la commission des opérations de bourse, alors applicable, qu'une sanction pécuniaire peut être prononcée à l'encontre de toute personne ayant porté attein

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-18337

  11 juil. 2006

  Cassation partielle

  1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public - Sanction pécuniaire - Commissaire aux comptes - Applicabilité. 1° Il résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et des articles 1er et 3 du règlement n° 98-07 de la commission des opérations de bourse, alors applicable, qu'une sanction pécuniaire peut être prononcée à l'encontre de toute personne ayant porté attein

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• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  10 nov. 2005

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution Si les articles L145-1 et suivants du Code du travail prévoient des dispositions particulières pour la saisie des sommes dues à titre de rémunération, ces dispositions ne peuvent être mises en oeuvre que dans le cas où l'employeur, ancien ou actuel, du débiteur existe encore et se trouve détenteur, au bénéfice de ce dernier, de sommes à titre de rémunération. Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'employeur ayant été

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  28 juin 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE