C2A

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501016

  5 nov. 2025

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Cas - Mise en oeuvre de l'accord collectif - Mesure prévue - Eligibilité à la mesure - Conditions non préalablement définies ni contrôlables - Portée En application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identiq

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00590

  24 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501866

  12 nov. 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Contestation - Possibilité - Cas - Adhésion du salarié à un congé de mobilité - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Congé de mobilité - Motif économique - Contestation - Possibilité - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Congé de mobilité - Adhésion

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 12/00917

  18 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01105

  16 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000153

  2 févr. 2010

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Connaissance de toute pièce présentée au juge - Conditions - Applications diverses - Consultation ou communication en appel des pièces présentées pour obtenir l'autorisation de visite et saisies domiciliaires IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Voies de recours - Appel contre l'ordonnance

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 04/02347

  12 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800167

  29 janv. 2008

  Rejet

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile - Règlement n° 1475/95 du 28 juin 1995 - Article 5 § 3 - Résiliation de l'accord par le fournisseur - Conditions - Existence objective d'une modification substantielle de l'ensemble des structures de distribution du fournisseur A apprécié l'existence objective d'une modification substantielle de l'ensemble des structures de distribution du fournisseur la co

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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 06/1757

  4 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-17386

  22 mai 2001

  Cassation partielle.

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Autorisation - Nécessité - Cautionnement d'achat - Cautionnement de crédit-bail - Assimilation (non) . Viole l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce, ensemble les articles 1582 du Code civil et 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, la cour d'appel qui, pour déclarer valable et opposable à une société un engagement de caution, retient que le fait que l'opération cautionnée so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE