C.Y.N. · ETE INDIEN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600337

  4 juin 2026

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Nullité - Cause - Violence - Caractérisation - Actes positifs de menace ou de pressions - Nécessité (non) Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l'article 1143 du code civil CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Nullité - Cause - Violence - Abus de l'état de dépendance - Caractérisation L'état de dépendance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500743

  19 nov. 2025

  Cassation partielle

  AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Suppression - Conditions - Circonstances justifiant la décharge du débiteur - Preuve - Charge - Détermination ALIMENTS - Pension alimentaire - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Suppression - Conditions - Circonstances justifiant la décharge du débiteur - Preuve - Charge - Détermination PREUVE - Règles générales - Charge - Demandeur - Applications diver

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/077041

  22 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/002811

  17 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 19/082001

  24 sept. 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700826

  6 juil. 2017

  Cassation

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Reprise illicite - Dommage - Réparation - Conditions - Détermination BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Droit à réparation - Reprise illicite d'un logement - Constatation - Caractère suffisant La seule constatation de la reprise illicite d'un logement ouvre droit à réparation

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile B

  N° 10/02195

  17 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 346

  31 mai 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  8 juin 2005

  BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Paiement - Chèque falsifié - Banque tirée - Responsabilité En vertu de l'article L. 131-38 du Code monétaire et financier, la banque qui reçoit un chèque à son guichet et qui le présente à la compensation engage sa responsabilité en cas d'anomalies apparentes dans les mentions manuscrites du titre. L'anomalie apparente est celle qui, par une rature ou une énonciation aberrante, laisse un doute sur la volonté du tireur ou du bénéficiaire BANQUE - C

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00364

  10 déc. 2003

  CIRCULATION ROUTIERE - Délit de fuite - Eléments constitutifs - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de s'arrêter - Arrêt insuffisant - Départ du conducteur avant son identification - Tentative de se soustraire à la responsabilité encourue - / Commet un délit de fuite le conducteur qui n'a pas sérieusement ralenti et a repris assez vite son cheminement, après s'être déporté sur la voie en sens inverse pour contourner un véhicule selon lui "mal garé", chevauchant ainsi une ligne conti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE