C.Y.L.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500743

  19 nov. 2025

  Cassation partielle

  AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Suppression - Conditions - Circonstances justifiant la décharge du débiteur - Preuve - Charge - Détermination ALIMENTS - Pension alimentaire - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Suppression - Conditions - Circonstances justifiant la décharge du débiteur - Preuve - Charge - Détermination PREUVE - Règles générales - Charge - Demandeur - Applications diver

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300078

  24 janv. 2023

  Cassation

  JUSTICE MILITAIRE - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service - Procédure - Mise en mouvement de l'action publique hors dénonciation et crime ou délit flagrant - Présence au dossier de l'avis du ministre chargé de la défense ou celui de l'autorité militaire habilitée - Exceptions - Urgence - Avis non formulé dans le délai d'un mois - Défaut - Sanction Il résulte de l'article 698-1 du code de procédure pénale qu'en l'absence de dénonciation et hors hypothèse

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100343

  17 mars 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Groupe de reclassement - Reclassement - Recherche de postes disponibles - Recherche assortie du profil personnalisé du salarié - Nécessité (non) Il résulte de l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher tout

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00576

  27 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00261

  25 juin 2010

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00620

  16 avr. 2010

  Expertise

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 07/00964

  18 sept. 2009

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Action en justice - Légèreté et mauvaise foi L'action en réparation d'un préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil, suppose l'établissement d'une faute de la victime du harcèlement allégué. En l'espèce, le demandeur ayant fait l'objet d'une relaxe pour harcèlement sexuel, avait intenté une action en dommages-intérêts à l'encontre de la victime prétendue. Cependant, ne rapporte pas la preuve qu'il a ét

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/01305

  2 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/00353

  28 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/00772

  11 sept. 2003

  SOCIETE (règles générales) - Société en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs Dans le cadre d'un groupe de sociétés, le fait pour les dirigeants (PDG et administrateurs) d'utiliser une société pour financer les autres, en s'abstenant de leur réclamer le paiement de livraisons effectuées, redevances dues au titre de la location gérance et autres prestations, au point qu'elle soit vidée de sa substance et fasse l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, doit être quali

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE