C.W.S.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400834

  25 juin 2024

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE Le comité social d'établissement (CSE), venant aux droits du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), n'a pas pour mission de représenter les différentes catégories du personnel, ni les intérêts généraux de la profession, et ne tient d'aucune disposition de la loi le droit d'exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d'un préjudice personnel découlant directement des infractions poursuivies, y compris en matière de conditions de trav

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/008831

  7 févr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200093

  20 janv. 2022

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Droit de recouvrement et d'encaissement - Recouvrement - Définition OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Droit de recouvrement et d'encaissement - Cas OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Portée Il résulte de l'article A444-32 du code de commerce et du tableau n° 129 figurant à l'annexe 4-7 du Titre quatrième bis du code de commerce, auquel il renvoie, que le te

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100809

  16 déc. 2021

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des étrangers - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles L. 221-1 et L. 222-1 - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Délai - Articles 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution - Durée excessive - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/006661

  3 déc. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/022141

  23 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/004276

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · D2

  N° 20/02521E

  24 oct. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE