C.W.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600043

  13 janv. 2026

  Cassation

  FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Informatique - Fichiers automatisés - Information nominative - Détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel - Domaine d'application - Traitements automatisés et manuels Si l'article 226-21 du code pénal prévoit que l'infraction de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel ne s'applique que lorsque ces données sont contenues dans un traitement automatisé, l'article 226-22 de ce code est appl

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400684

  15 mai 2024

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnance de mise en liberté - Réformation - Effets - Délivrance d'un mandat de dépot - Absence du mis en examen à l'audience - Absence d'influence Lorsqu'elle infirme une ordonnance de refus de placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction ordonne ce placement en détention provisoire de la personne mise en examen et délivre mandat de dépôt à son encontre, y compris lorsque cette dernière est absente à l'audience

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/000291

  7 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/013371

  1 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 19/023861

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · AJ

  N° 22/000031

  5 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/008831

  7 févr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200093

  20 janv. 2022

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Droit de recouvrement et d'encaissement - Recouvrement - Définition OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Droit de recouvrement et d'encaissement - Cas OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Portée Il résulte de l'article A444-32 du code de commerce et du tableau n° 129 figurant à l'annexe 4-7 du Titre quatrième bis du code de commerce, auquel il renvoie, que le te

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/004741

  1 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/003011

  28 janv. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE