C.V.N. · ATOL OPTICIEN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600043

  21 janv. 2026

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne - Règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne - Application d'office par le juge français - Condition - Examen justifié par les faits dont le juge est saisi - Applications diverses NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Perte de plein droit - Examen par le juge - Contrôle de proportionnalité - Nécessité - Cas - Perte du statut de citoyen de l'Union européenne Il résulte

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 22/000426

  22 août 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100122

  18 févr. 2021

  Rejet

  AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés (loi du 25 janvier 1961) - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Prescription triennale - Exclusion - Fraude ou fausse déclaration - Appréciation souveraine PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Mutualité sociale agricole - Caisse - Contrainte - Exécution - Exclusion - Fraude ou fausse déclaration En application de l'article L. 725-7, I, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/010491

  9 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  2 févr. 2001

  COMMUNE Travaux publics - Transports urbains - Communauté d'agglomération - Délibération - Appréciation de la légalité de la régularité ou de la validité - In compétence judiciaire - Exception - Taxes - Légalité de la délibération d'une communauté d'agglomération l'instituant ou la fixant.Les délibérations d'un district urbain relatives à des questions d'ordre fiscal et donc ressortissant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, doivent être déclarées légales lorsque la décisio

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-988

  10 sept. 1999

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute Dès lors qu'il est établi qu'un véhicule est impliqué dans l'accident ayant causé la mort d'un motocycliste, ses ayants droit ont droit à l'indemnisation de leur préjudice, sauf au conducteur du véhicule impliqué de rapporter la preuve que la faute commise par le pilote de la moto est de nature à exclure ou à limiter leur indemnisation. La circonstance qu'un motocycliste effectuant le dépassement d'une file de voitures

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE